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Conditions d'utilisations

Modalités et conditions d’utilisation - Application mobile

CETTE ENTENTE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE PORSCHE QUÉBEC. (« 9252-1095 Québec inc. », « PORSCHE QUEBEC », « PORSCHE », « 418-PORSCHE », « Nous », « Notre », SELON LE CONTEXTE), VOUS ACCORDE UN DROIT D’UTILISATION LIMITÉ, ET DONNE À PORSCHE QUEBEC LA PROPRIÉTÉ ET LE CONTRÔLE DE TOUTE INFORMATION SOUMISE PAR VOUS PAR L’ENTREMISE DE CETTE APPLICATION.

Généralités

Ce document définit les modalités et les conditions d’utilisation (« les Modalités ») vous permettant d’utiliser l’application de PORSCHE QUEBEC (« l’Application »). Ces Modalités forment un accord légalement contraignant (« l’Entente ») entre vous et PORSCHE QUEBEC. En cliquant sur le bouton « Obtenir », vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les Modalités de l’Entente ci-dessous. Veuillez lire attentivement les Modalités avant de donner votre accord en téléchargeant l’Application. Si vous n’acceptez pas ces Modalités, vous ne pouvez pas installer ni utiliser l’Application.

Protection de vos renseignements

Afin d’utiliser certaines composantes de l’Application, vous devez vous enregistrer en créant un compte avec PORSCHE QUEBEC (“le Compte 418-porsche”) et en fournissant certains renseignements à votre sujet lorsque requis de le faire par le formulaire d’enregistrement de l’Application.

PORSCHE QUEBEC accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. À cet effet, nous opérons en tout temps en conformité avec les lois et règlements applicables. Lorsque vous utilisez l’Application, tout renseignement personnel que vous fournirez à 418-PORSCHE sera utilisé et protégé en conformité avec les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique de vie privée de PORSCHE QUEBEC.

Propriété intellectuelle et licence

Cette application est la propriété et est opérée par PORSCHE QUEBEC, dont le siège est situé au 2240, RUE CYRILLE-DUQUET, Québec, Québec, Canada, G1N 2G3.

En contrepartie de votre acceptation aux présentes Modalités, PORSCHE QUEBEC vous octroie une licence non transmissible, non exclusive, incessible et révocable pour télécharger, accéder à et utiliser l’Application pour votre usage personnel et non commercial, et pour aucun autre usage. Cette licence est conditionnelle au respect des présentes Modalités.

PORSCHE QUEBEC conserve toute marque de commerce, tout droit d’auteur, droit sur les banques de données et tout autre droit de propriété intellectuelle en lien avec l’Application, de même que le code de programmation sous-jacent.

Conditions d’utilisation

Cette application est mise à votre disposition gratuitement pour utilisation sur votre appareil mobile. En adhérant à la présente Entente et en accédant et utilisant cette Application, incluant l’achat de services par le biais de celle-ci, vous représentez que :

vous avec la capacité légale et le droit d’adhérer à cette Entente, et d’accéder à et d’utiliser cette Application en conformité avec la présente Entente;

vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans;

vous n’êtes pas, de ce fait, en violation d’une autre entente ou obligation ou disposition légale ou règlementaire;

vous utiliserez l’application en conformité avec les présentes Modalités;

tous les renseignements personnels que vous fournirez sont exacts, à jour et complets;

vous protègerez vos renseignements personnels et ne divulguerez aucun nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information qui vous est fournie à une tierce personne, et que vous Nous aviserez, dès que possible, si vous constatez ou suspectez, pour quelque raison que ce soit, que la sécurité de votre compte a été compromise; et

vous acceptez l’entière responsabilité pour toutes évaluations, taxes, frais et droits et toute autre responsabilité financière pouvant résulter de votre utilisation de l’Application sous votre nom ou avec votre compte, de même que toute utilisation sous votre nom ou avec votre compte par une tierce personne.

Utilisation restreinte

Vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser l’Application pour une raison illégale ou interdite par la présente Entente. Vous pouvez accéder à ou utiliser l’Application afin de déterminer la disponibilité de biens et de services reliés au concessionnaire et afin de faire des réservations légitimes pour vous ou une autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé(e) à agir. L’utilisation de cette Application pour toute autre raison, incluant dans un but commercial, est strictement interdite.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez qu’en accédant à ou en utilisant Notre Application, vous ne commettrez ou ne participerez à, ou ne permettrez à personne de commettre ou de participer en votre nom à, aucun des actes suivants, chacun étant expressément interdit par cette Entente :

(a) faire et distribuer des copies de l’Application; (b) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire l’Application; (c) créer des travaux dérivés de l’Application (d) essayer d’extraire le code source de l’Application; (e) retirer, modifier ou détruire des notations de marques ou de droits réservés ou des avis de droits d’auteur mis sur ou contenus dans l’Application ou (f) utiliser l’Application afin de développer une application ou une technologie ayant la même fonction première Notre l’Application;

accéder à Notre Application dans le but de faire des réservations, spéculatives, frauduleuses ou fausses, ou toute réservation anticipant la demande. PORSCHE QUEBEC se réserve le droit d’annuler toute et chaque réservation interdite, sans avis préalable et sans être tenue responsable; ou

adopter tout autre comportement ou toute autre activité qui entre en conflit avec la présente Entente ou que PORSCHE QUEBEC considère, à sa seule et absolue discrétion, être en conflit avec cette Entente.

Plateforme de l’Application

Cette application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application dépende de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone (« la Plateforme »), grâce à laquelle vous accédez à l’Application. Vous reconnaissez que la présente Entente est entre vous et PORSCHE QUEBEC et qu’il n’y a aucun lien contractuel avec la Plateforme. PORSCHE QUEBEC, et non la Plateforme, est seule responsable de l’Application, de son contenu, de l’entretien et des services de support, ainsi que des réclamations qui pourraient s’y rapporter par exemple, responsabilité reliée au produit, conformité règlementaire ou violation de droits de propriété intellectuelle.

Utilisation de Google Analytics

Notre Application utilise Google Analytics afin d’obtenir des services d’analyse web. Google Analytics est un service d’analyse web offert par Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). PORSCHE QUEBEC utilise l’information sur les visiteurs amassée par Google Analytics dans le but d’améliorer l’expérience-client et de s’assurer que le contenu de son Application est présenté d’une façon qui facilite son utilisation et la recherche d’informations par les visiteurs.

L’information concernant votre utilisation de Notre Application (incluant votre adresse IP) générée par les témoins de connexion sera généralement transmise à et enregistrée par Google sur leurs serveurs. Google respecte l’entente « US-Safe-Harbour ». Google utilise les informations concernant le public, le trafic des données sources et celles reliée au contenu afin d’évaluer l’utilisation de Notre Application et de Nous offrir des services d’analyse web. Google ne transmettra vos renseignements à des tierces parties que lorsque requise de le faire par la loi. Google ne fera pas de lien entre votre adresse IP et d’autres données qu’elle détient.

Si vous préférez empêcher le transfert d’information concernant votre visite sur l’Application à Google Analytics, vous pouvez installer un module de désactivation. Vous pouvez télécharger ce module ici : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/?hl=fr .

Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil mobile

Sans limitée la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l'Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l'App Store disponibles à l’adresse suivante http://www.apple.com/legal/itunes/ww/ , les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Limite de la responsabilité

Bien que PORSCHE QUEBEC s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances afin de maintenir la sécurité de cette Application et de protéger vos renseignements personnels et confidentiels que vous aurez fournis, vous acceptez que votre utilisation de cette Application se fait entièrement à vos propres risques. Dans les limites permises par la loi, PORSCHE QUEBEC ne sera aucunement tenue responsable de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et de (b) tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile, résultant de l’accès à ou de votre utilisation de l’Application. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité de PORSCHE QUEBEC pour un préjudice subi, PORSCHE QUEBEC ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250$ CAD.

Exclusion de garanties

L’Application vous est fournie « telle qu’elle » et « telle que disponible » sans aucune représentation, caution, condition ou garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, ce qui comprend, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une fin particulière ou d’absence de contrefaçon. Cette exclusion ne s'applique pas là où la loi n'admet pas l'exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, PORSCHE QUEBEC ne fait aucune représentation et garantie à l’effet que l’Application (a) ne comporte pas d’erreur, est complète ou à jour; (b) sera toujours disponible; (c) répondra à vos attentes; et (d) est sécuritaire, sans fautes, défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible.

Indemnisation

Comme condition d’utilisation de l’Application, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager PORSCHE QUEBEC, de même que tout dirigeant, administrateur, employé et mandataire de la société, de toutes responsabilités, pertes, réclamations et dépenses (y compris les frais raisonnables d’honoraires légaux) découlant de ou en relation avec votre utilisation de l’Application ou de votre violation de la présente Entente.

Un retard, une omission ou un défaut de PORSCHE QUEBEC d’exercer tout droit ou pouvoir découlant de cette Entente ne doit pas être considéré comme une renonciation de Notre part à exercer ce droit ou pouvoir qui pourra être exercé en tout temps et contre toute personne.

Liens externes

Cette Application peut contenir des hyperliens vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis pour référence seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur leur contenu ou leur performance et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques notamment, en matière de protection des renseignements personnels. PORSCHE QUEBEC n’endosse et n’accepte aucune responsabilité en lien avec le matériel qui se trouve sur ces sites externes, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de vie privée.

Utilisation de votre localisation

L’application 418-Porsche vous demande votre localisation actuelle pour deux raisons :

  • Vous localiser dans la concession afin de vous présenter de informations complémentaires (tel les disponibilités dans la salle VIP), des offres spontanées de notre boutique
  • Pour vous identifier à votre arrivé dans la concession afin d’accroître la vitesse de votre service à la clientèle.

Il faut aussi spécifier que nous ne partageons pas avec un tiers les données recueillies sur votre localisation.

Envoi de notifications (Push Notifications)

La concession Centre Porsche Québec peut vous transmettre, par le biais du système de notifications, des offres spontanées, des invitations à des événements et autre informations que nous jugeons pertinentes à notre clientèle. Pour ne plus recevoir ces offres, désactiver les notifications sur votre appareil.

Lois applicables et élection de domicile

L’Entente est à tous égards régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et aux lois du Canada y applicables, sans égard aux lois, règles ou autres dispositions relatives aux conflits de lois (de la province de Québec ou de toute autre juridiction) qui résulteraient en l’application des lois de toute autre juridiction que celle de la province de Québec.

Vous acceptez d’élire domicile sous la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Québec, en la province de Québec, pour tout conflit ou désaccord pouvant résulter de la présente Entente. Vous renoncez à soulever toute objection quant à la compétence de ces tribunaux d'interpréter le présent contrat et d'instruire tout litige en découlant en raison d’un forum inapproprié ou pour toute autre raison, et à entreprendre ou à déposer une action ou une plainte auprès de tout autre tribunal.

Rien de ce que contient la présente section ne saurait empêcher PORSCHE QUEBEC d’entreprendre une action devant tout tribunal compétent dans le but d’appliquer cette Entente et de demander des dommages ou une compensation équitable suivant une violation par vous de la présente Entente.

Résiliation de compte

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de retirer ou de modifier l’Application et/ou d’empêcher l’accès ou de retirer le droit d’accès à l’Application à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présentes Modalités.

Modifications

PORSCHE QUEBEC se réserve le droit de modifier ces Modalités à tout moment pour quelque raison que ce soit. Lorsque des changements importants auront été apportés, PORSCHE QUEBEC affichera les modalités et conditions d’utilisation révisées sur l’Application. Vous serez présumés les avoir acceptées si vous continuez à utiliser l’Application après que les Modalités révisées aient été affichées.

Entente complète

Sous réserve de toute autre entente applicable à laquelle PORSCHE QUEBEC pourrait être partie, ceci représente l’entente, le contrat et l’accord dans son exhaustivité entre vous et PORSCHE QUEBEC.

Dissociabilité

Si toute partie de l’Entente devait être considérée comme invalide ou inexécutable, alors cette partie n’affectera pas la validité ou l’application du reste de l’Entente qui sera exécutée, et cette partie invalide ou inapplicable devra être séparée de l’Entente.

Nous joindre

Pour toute question au sujet de l’Application, ou si vous avez des questions ou suggestions d’améliorations à apporter à l’Application, veuillez s’il vous plaît nous contacter ici. Vous pouvez aussi nous écrire à l’adresse suivante :

Centre Porsche Québec
Relations à la clientèle
2240, Rue Cyrille-Duquet
Québec (Québec)
Canada, G1N 2G3